Ces présentes sont conclues entre :

La société START AND BRAND CREATIVE STUDIO SL au capital social de 7 000€ dont le siège social est situé au 2 carrer de castello, 46004, Valencia, Espagne n° TVA n intracommunautaire ESB09783622, représentée par son président,
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ci-après dénommée « Start&Brand » ou “L’agence”
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D’une part
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Et
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Toute personne physique ou morale, professionnelle, de droit privé ou de droit public, signataire d’un devis produit par la société Start&Brand, aux fins de réalisation de prestations de conception d’un site internet ou e-commerce,

ci-après dénommée le « client »
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D’autre part
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Ensemble dénommées les « Parties »

Article 1 – Objet, champ d’ application & opposabilité
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1.1. Toute personne physique ou morale contractant avec Start&Brand est réputée contracter à titre professionnel, sauf mention expresse contraire de sa part avant l’acceptation de l’offre émise par Start&Brand.
1.2. Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre Start&Brand et le client.
1.3. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.
1.4. Les relations contractuelles entre Start&Brand et le client peuvent être conclues en français, en anglais, ou en espagnol, au choix du client et les échanges subséquents pourront également avoir lieu dans l’une de ces trois langues. En aucun cas, le client ne pourra avancer le fait qu’il ne maîtrise pas suffisamment la langue choisie par lui pour invoquer la non-applicabilité de l’une ou plusieurs des conditions comprises dans les présentes conditions générales. Par défaut, la langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles entre Start&Brand et le client sera le français.
1.5. Le client de Start&Brand renonce à l’application de ses propres conditions générales. Celles-ci sont inopposables à Start&Brand sauf accord express et par écrit de cette dernière.
1.6. Les conditions particulières proposées au client sont toujours strictement limitées à l’objet ou à l’opération qu’elle traite, sont de stricte interprétation et n’empêche pas l’application des présentes conditions générales pour le surplus.
1.7. L’absence de mise en oeuvre par Start&Brand de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions des présentes conditions générales par Start&Brand.
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Article 2 – Offres et commandes de services
2.1. Toute offre émise par Start&Brand, que celle-ci soit émise sous forme papier ou électronique, est valable pour une durée de 30 jours, sauf stipulation contraire mentionnée dans ladite l’offre.
2.2 « La prestation » de conception du site Internet, objet des présentes, est détaillée dans le devis. Sauf stipulations contraires, celle-ci ne comprend pas les prestations de promotion, de référencement, d’hébergement, d’enregistrement du nom de domaine, de maintenance, de sécurisation, de connectivité, et/ou l’étude de faisabilité ou de rentabilité du site Internet.Toute prestation non indiquée dans le devis est considérée comme hors du périmètre du devis.
2.3. Même en cas d’acceptation par Start&Brand de la commande, tous renseignements recueillis ou tout indice généralement quelconque révélant une solvabilité peu satisfaisante dans le chef d’un client (e.a. protêts, avis de saisie, fichage à la BNB, dettes fiscales, faillite, procédure en réorganisation judiciaire, etc.) autorise Start&Brand, soit (i) à annuler la commande, soit (ii) à ne l’exécuter qu’après la constitution de garanties suffisantes par le client. Par le seul fait de sa demande d’offre de prix, le client renonce à tous dommages et intérêts de ce chef.
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Article 3 – Durée
3.1. La relation commerciale unissant les parties prend effet à la signature de l’offre de services, sous forme papier ou électronique. Elle est engagée pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet, sauf disposition contraire précisée dans l’offre, et sauf si le projet dure plus longtemps, auquel cas les conditions générales de vente s’appliqueront au-delà de la durée d’un an.
3.2. En ce qui concerne les noms de domaine, l’hébergement ou les contrats d’accompagnement ou d’assistance, le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat pour l’annuité qui n’a pas encore commencée à courir, sous réserve d’un délai de préavis de 1 mois.
3.3. Toute demande de résiliation par le client visée à l’article 3.2. devra être envoyée au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du contrat pour être acceptée par Start&Brand pour l’annuité dont l’année n’a pas encore commencé à courir. A défaut, le client sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des services optionnels dus pour l’annuité à courir.
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Article 4 – Prix
4.1 Le client s’engage à régler le prix de la prestation fournie par Start&Brand aux échéances convenues dans le devis annexé aux présentes. Les prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.4.2 Un acompte, dont le montant variera en fonction du montant de la commande et/ou de la nature de la prestation pourra être mentionné dans le devis annexé aux présentes et versé à la signature de son acceptation par le client. L'exécution de la commande est suspendue au paiement complet de cet acompte.
4.3. Start&Brand conserve la possibilité de réviser à la hausse le prix stipulé dans l’offre initiale lorsque l’exécution de la demande du client engendre une impossibilité de réalisation matérielle suite à la survenance d’un élément qui ne dépend pas de Start&Brand (e.a. Bug Shopify, Bug mise à jour…). Dans ce cas, Start&Brand en informera le client dans les meilleurs délais.
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Article 5 – Exécution
5.1. Le client qui donne un ordre d’exécution à Start&Brand, que ce soit par la signature de l’offre ou par le biais de demandes de services, est censé, notamment du point de vue des dispositions légales en matière de pouvoirs des organes sociaux, comme dans le cadre du secteur d’activités où il exerce, en avoir le droit et assume exclusivement toute responsabilité généralement quelconque qui pourrait en découler.
5.2. Les demandes de modification, de correction, d’ajout ou retrait, entraînant des remaniements non prévus lors de la remise de prix, sont portées en compte en supplément du prix initial. Seules les demandes écrites sur support papier ou électronique émanant directement du client sont susceptibles de lier Start&Brand dans la mesure de son acceptation.
5.3. Sans préjudice de l’article 5.4. des présentes conditions générales, les commandes sont exécutées par Start&Brand après que (i) le client ait introduit une demande ; et (ii) que Start&Brand ait notifié au client le prix et le délai d’exécution de cette demande et l’éventuel impact que celle-ci peut avoir sur le délai initialement prévu du projet éventuellement en cours ; et (iii) que le client ait marqué son accord sur le prix et sur le délai ; et (iv), le cas échéant, que le client ait payé le prix ou l’acompte demandé par Start&Brand.
5.4. Lorsque le client fait appel au service de support ou d’assistance, toute commande estimée par Start&Brand à moins de 4 heures de prestations peut être exécutée sans faire l’objet de la procédure visée à l’article 5.3. des présentes conditions générales.
5.5. Les demandes introduites par le client sont traitées uniquement dans leur ordre d’arrivée ou par ordre décroissant de criticité si la criticité de certaines demandes introduites de manière concurrente dépasse la criticité d’autres demandes
5.6 En ce qui concerne le référencement, Start&Brand s’engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande mais ne garantit pas le résultat des référencements de sites web dans les moteurs de recherche.
5.7. Start&Brand n’est tenue, en matière de création de site internet, uniquement à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.De même, Start&Brand ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect subi par le client ou par un tiers (tel que perte de données, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, atteinte à l’image de marque…) qui pourrait résulter d’un dysfonctionnement du site Internet.
5.8. Start&Brand se réserve le droit de refuser tout contenu (e.a. texte, image, document, etc.) qu’elle estime contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou qui ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.9. Chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles aussi longtemps que l’autre partie reste en défaut d’exécuter l’une de ses obligations contractuelles principales.
5.10. Au sens des articles 5.9. et 5.11. des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre par « non collaboration du client à la réalisation des services de Start&Brand», de manière générale toute situation de laquelle il découle que le client place Start&Brand dans une impossibilité d’exercer ses propres obligations, et de manière particulière et non limitatives, les situation suivantes :Toute demande particulière de services/prestations à Start&Brand devra se faire par la voie électronique en vue de son traitement ;l’absence de réponse du client aux demandes qui lui sont formulées par Start&Brand;l’absence de transmission des informations requises à Start&Brand par le client pour exécuter les services commandés par celui-ci dans les délais initialement convenus ;le non paiement répété par le client des factures de Start&Brand dans les délais qui y sont indiqués.
5.11. Start&Brand se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
5.12. Lorsque, préalablement à toute notification par Start&Brand d’une éventuelle faute de la part du client dans le cadre de l’exécution de ses propres obligations, Start&Brand notifie au client son intention de résilier la présente convention. Dans ce cas, les parties conviennent qu’une indemnité correspondant aux temps de travail réellement effectué par Start&Brand, facturée au prix horaire de l’offre majoré à concurrence de 10%, sera due en faveur de Start&Brand.
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Article 6 – Délais
6.1. Sauf stipulation contraire, les délais indiqués dans les offres de Start&Brand pour la livraison et l’exécution des services sont indiqués à titre indicatif et estimatif. Les délais définitifs seront confirmés et convenus entre parties après acceptation de l’offre par le client.
6.2. Les délais stipulés ne prennent cours qu’à dater de la réception par Start&Brand d’une commande régulière acceptée par celle-ci, complète et suivie du paiement complet ou suivant les modalités particulières prévues et après que toutes les données utiles à sa bonne réalisation aient été communiquées par le client à Start&Brand.
6.4. Toute perturbation de nature à affecter le fonctionnement et les services fournis par Start&Brand, indépendante de leur volonté, ainsi que tout évènement susceptible d’être qualifié de force majeure, lui donne droit sans qu’il n’y ait à établir l’imprévisible et l’irrésistibilité de tel évènement, de prolonger le délai prévu pour la livraison, moyennant information préalable du client ou, en cas d’impossibilité absolue d’assurer la commande, de résilier le contrat sans que dans un tel cas le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
6.5. Si un délai de rigueur devait être expressément stipulé par les parties et que le client est en retard à constituer les garanties demandées (factures de provisions) ou à exécuter les paiements valablement sollicités aux termes de l’offre ou de la convention signée avec lui, celui-ci devra être considéré comme inexistant par Start&Brand.
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Article 7 – Paiement
7.1. En contrepartie des services fournis, le client s’engage à payer à Start&Brand le prix de ceux-ci tel qu’il a été communiqué dans l’offre lorsqu’il s’agit d’un projet : (i) 50% d’acompte non remboursable à la signature de l’offre ; (ii) 25% à la validation du design ; (iii) 25% à la livraison. Toute autre condition des modalités de paiement devra être précisée dans l’offre. Les paiements (ii) et (iii) supposent la validation par le client de ce qui a été livré par Start&Brand. Pour toute prestation inférieur à 1500€, le paiement se fait à 100% à la signature du devis.
7.2. Dans le cadre de projets, le prix visé à l’article 7.1. comprend également tout montant dû en contrepartie de services optionnels et dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés soit dans l’offre, soit ultérieurement mais en complément des services fournis dans l’offre.
7.3. Lorsqu’il s’agit de services fournis en dehors d’un projet ou après la réalisation de celui-ci (après le lancement du site web), le prix des services fournis est celui qui a été communiqué par Start&Brand et accepté par le client.
7.4. En ce qui concerne les services d’hébergement et de nom de domaine, le prix est constitué par une redevance forfaitaire initiale mensuelle ou annuelle, payable à la prise d’effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans l’offre et à chaque date anniversaire de la signature de l’offre.
7.5. Les tarifs de ces services sont mentionnés dans l’offre émise sur support papier ou électronique et sont indiqués, à défaut d’indication expresse, hors taxes et sont payables en euros sur le compte qui y est indiqué.
7.6. Les tarifs ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts des lignes téléphoniques qui relèvent de la responsabilité du client. Start&Brand ne peut être tenue pour responsable de ces éléments ni de leur qualité.
7.7. Start&Brand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. En cas de refus de la part du client, celui-ci devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme dans les conditions des articles 3.2. à 3.5. A défaut de contestation dans les 7 jours ouvrables qui suivent l’envoi de la notification par Start&Brand, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.
7.8. Toute facture émise par Start&Brand qui n’est pas contestée dans un délai de 15 jours calendriers est réputée acceptée quant à son montant par le client et ne peut, ultérieurement, faire l’objet de contestation.
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Article 8 – Intérêts, frais et inexécution des obligations
8.1. Les factures portent de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 12% l’an à dater du 15ème jour suivant la date de leur établissement, tout mois entamé étant compté en entier.
8.2. A défaut de paiement d’une facture dans les 15 jours de sa date d’envoi, Start&Brand est autorisée de plein droit, à suspendre l’exécution de toute fourniture ou de tout service et ce, dans un délai de 7 jours calendrier après avoir mis le client en demeure d’effectuer le paiement de sa facture et de l’avoir informé du risque de suspension de l’exécution des services de Start&Brand.
8.3. Le client accepte de ne suspendre en aucun cas l’exécution de ses propres obligations.
8.4. Tout rappel ou mise en demeure envoyé par Start&Brand au client engendre de plein droit l’exigibilité d’un montant de 75 EUR, à titre de frais de rappel ou de mise en demeure et ce, que le rappel ou la mise en demeure soit envoyée au client sur un support papier ou électronique.

Article 9 – Clause Pénale
9.1. Sans préjudice des autres dispositions, à défaut de paiement d’une facture dans les 30 jours de sa date d’envoi, Start&Brand est en droit de majorer son montant de 10% à titre d’indemnité du chef de frais administratifs avec un minimum de 125 euros à moins d’être en mesure d’établir, conformément à la loi du 2 août 2002, les frais effectivement exposés pour récupérer sa créance.
9.2. De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non paiement d’une facture à son échéance autorise Start&Brand à retenir toute commande dont Start&Brand reste intégralement propriétaire jusqu’au complet paiement de son prix.
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Article 10 – Réclamations
10.1. Les réclamations en cas de vices cachés ne sont pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai de 15 jours à dater de la découverte du vice, la preuve de la date de découverte, en cas de contestation, revenant à Start&Brand.
10.2. Les réclamations en cas de vice apparent ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la livraison provisoire et au plus tard avant la réception définitive.
10.3. Les réclamations portant sur les points suivants ne sont pas acceptées : (i) le mauvais usage ; (ii) les dégâts trouvant leur cause dans un cas de force majeure prouvé; (iii) l’acte ou la faute intentionnelle commise par quelque personne que ce soit, pour autant que ladite personne soit étrangère à Start&Brand et à son contrôle de quelque manière que ce soit ; (iv) l’usage du service autre que celui qui est raisonnablement prévisible, compte tenu de ses caractéristiques à moins que client ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion de l’offre ; (v) l’erreur d’installation ou de modification effectuée par une entreprise tierce ou par le client lui-même.
10.4. Les délais visés à l’article 10 des présentes conditions générales prennent cours d’office dès la réception de la facture ou de tout autre document similaire.
10.5. Les différences minimes par rapport aux échantillons soumis ou à la documentation présentée par Start&Brand au client, ne peuvent donner lieu à une quelconque réclamation.
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Article 11 - Hébergement
‍Ainsi que cela a été précédemment indiqué, la prestation fournie par Start&Brand ne comprend pas, sauf convention contraire, l’hébergement du site Internet. Dans ces conditions, Start&Brand ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement du site Internet lié à l’hébergement de ce dernier sur le serveur d’un tiers ou du client.Dans l’hypothèse où la prestation d’hébergement serait fournie par Start&Brand, les conditions dans lesquelles celle-ci sera exécutée seront précisées en annexe des présentes.
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Article 12 - Garanties
‍Start&Brand garantit que la réalisation matérielle du site Internet est conforme aux spécifications contenues dans le Cahier des Charges Fonctionnel, si il existe, approuvé par le client dans la mesure des possibilités techniques de Shopify et des applications disponibles sur le store Shopify (app.shopify.com) au moment de la réalisation du projet.Start&Brand ne pourra pas être tenu responsable des évolutions techniques ou fonctionnelles des applications shopify ou de Shopify lui-même.
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Article 13 - Réception du site
‍13.1 Le planning prévisionnel selon lequel la prestation sera fournie au client est indiqué au devis. Le prestataire s’efforcera de respecter ce planning bien qu’il soit expressément convenu entre les Parties que celui-ci n’a qu’une valeur indicative. Tout retard de la part du client s’agissant notamment, des validations lui incombant et/ou de la fourniture d’informations ou de documents nécessaires à l’exécution de la prestation pourra donner lieu à une modification du planning prévisionnel initial de la part de Start&Brand, cette dernière pouvant légitimement dans une telle hypothèse, donner la priorité à l’exécution d’une autre prestation qui aura été commandée dans l’intervalle par un tiers.
13.2 A différentes étapes de l’exécution de la prestation (établissement du Cahier des Charges Fonctionnel, version provisoire du site, version finale…), Start&Brand soumettra un projet au client qui devra le valider ou émettre des réserves dans un délai de quinze jours. Si le client n’émet aucune réserve dans le délai requis, le projet soumis au client est considéré comme ayant été validé par ce dernier.Start&Brand procédera, le cas échéant, aux éventuelles rectifications nécessaires comprises dans les prévisions du Cahier des Charges Fonctionnel.La mise en ligne du site au public vaut pour validation finale de la part du client et clôture ainsi définitivement le projet.
13.3 Il est expressément convenu entre les Parties que dans l’hypothèse où, le client solliciterait des rectifications ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités constitutives d’une modification du Cahier des Charges Fonctionnel, un devis complémentaire sera établi par Start&Brand. Les prestations nouvelles ne pourront être réalisées que lorsque ce nouveau devis aura fait l’objet d’une acceptation par le client.Toute nouvelle demande est susceptible d’entraîner une modification du planning prévisionnel et un allongement des délais de réalisation initialement prévus.
13.4 Lorsque Start&Brand estimera que la version finale du site est prête, le client devra la valider ou émettre des réserves dans un délai de quinze jours. En cas de silence du client à l'issue du délai imparti, le site Internet sera considéré comme étant achevé. Lorsque le site Internet est validé par le client, il subit les tests dans les conditions du réseau.En l’absence de dysfonctionnement mentionné par le client le jour des tests, le client est réputé avoir définitivement réceptionné le site Internet.
13.5 A compter de cette date, toute demande d’intervention corrective ou évolutive, se fera, le cas échéant, dans le cadre d’un contrat de mise à jour qui devra être conclu entre les Parties.S’agissant des bugs informatiques pouvant affecter le fonctionnement du site, ceux-ci seront corrigés par Start&Brand à la condition d’être signalés par écrit à ce dernier dans un délai de un mois à compter de la réception du site.On entend par bug informatique, un défaut de programmation provoquant des erreurs ou des traitements incorrects d’une application contenue dans le site Internet.Si aucune réserve ayant trait à un bug informatique n’est enregistrée dans ce délai, toute demande d’intervention postérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire dans les conditions d’un contrat de mise à jour.Les ajustements graphiques ne sont pas considérés comme des bugs informatiques.
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Article 14 - Références
‍14.1 Le client autorise expressément Start&Brand à utiliser son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo et/ou l’un quelconque de ses signes distinctifs à titre de référence commerciale. A ce titre, Start&Brand pourra notamment mettre en place sur son site Internet un lien hypertexte renvoyant au site du client.14.2 Le client autorise également Start&Brand à faire figurer sur la page d’accueil du site Internet, ses coordonnées et à mentionner son rôle de concepteur. En cas de modification du site par le client ou par un tiers, le client s’engage à en informer Start&Brand, dans les plus brefs délais, afin que Start&Brand puisse décider des conditions dans lesquelles ses références seront, le cas échéant, maintenues sur le site Internet.
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Article 15 - Non-sollicitation
‍Les parties s'engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l'autre partie pendant toute la durée du contrat et pendant un an après la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
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Article 16 - Divers
‍16.1 Start&Brand pourra librement recourir aux prestataires et/ou aux sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie de la prestation.16.2 Le fait pour l'une des Parties aux présentes conditions de ne pas s’être immédiatement prévalue d'un droit issu des présentes ou de n'avoir pas exigé la stricte exécution des obligations imposées à l’autre Partie par les présentes, ne pourra pas être assimilé à une renonciation au droit précité ou à une renonciation à l'exécution ultérieure des obligations résultant des présentes conditions.16.3 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité serait sans effet sur la validité des présentes dont toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.16.4 Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

Article 17 – Propriété intellectuelle et confidentialité
17.1. Toute étude, rapport, projet, méthodologie, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectué par Start&Brand dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de Start&Brand. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. Start&Brand s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui sera donnée par le client.
17.2. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra Start&Brand indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui pourrait prétendre disposer d’un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tout texte, image, logo, graphique, photo, film audio ou vidéo, fichier, logiciel, base de données que le Client a chargé Start&Brand d’utiliser dans le cadre de sa mission, et ce pour toutes les utilisations par Start&Brand de ces éléments prévues par le bon de commande.
17.3. Start&Brand est titulaire des droits d’utilisation de logiciels et de plateformes permettant la création de sites web ou d’applications web, des softwares ou des designs ainsi que des librairies utilisées pour la confection de sites web et de toutes sources généralement quelconques utilisées à cette fin, des droits prévus par la législation en vigueur, notamment le code de la propriété intellectuelle.
17.4. Start&Brand cède au client, pour la durée de l’utilisation par le client des prestations livrées par Start&Brand , tous les éléments concourant au bon fonctionnement du site web. Ces droits d’utilisation concédés au client n’entraînent aucun transfert de propriété au profit de celui-ci.
17.5. Au terme des présentes relations contractuelles, le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, à aucun droit de propriété et d’utilisation de Start&Brand. Dans cette limite et dans le respect des articles 5.8. et 12 des présentes conditions générales, le client obtient de Start&Brand tous les droits de propriété intellectuelle que Start&Brand crée au profit du client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, au fur et à mesure de leur paiement, tel que défini par ailleurs dans le présent contrat. En contrepartie de ce paiement, le client obtient, concernant les droits de propriété intellectuelle, le droit d’utiliser le résultat des prestations de Start&Brand dans la mesure et selon le(s) mode(s) d’exploitation définis par ailleurs dans le présent Contrat.
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Article 18 - Réserve de Propriété
‍Le transfert de propriété complet du site n’interviendra qu’au complet paiement du prix de la prestation, en principal et accessoire, étant précisé que le transfert des risques de pertes ou de détérioration interviendra lui à compter de la livraison.Les parties s’accordent sur le fait que le transfert de propriété du site via la fonctionnalité prévue par Shopify n’est qu’un transfert technique nécessaire à l’avancement du projet et non pas un transfert de propriété complet. Start&Brand reste dans tous les cas seul propriétaire du site et/ou du projet tant que l’ensemble de la prestation n’est pas réglée.

Article 19 – Responsabilité
19.1. Le client est entièrement responsable de l’utilisation des services qui lui sont fournis par Start&Brand. Il s’engage à respecter la législation relative à la protection de la vie privée et des données individuelles, à la non discrimination, à la lutte contre le racisme, la violence et à la protection des mineurs. Il est ainsi responsable du contenu du site ou des e-mails mis à sa disposition, que le contenu en soit ou non modifié.
19.2. Start&Brand ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à des tiers par un usage de ces services par le client, contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
19.3. Le client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l’utilisation des services fournis par Start&Brand.
19.4. Le client assumera seul, sans possibilité de mettre en œuvre la responsabilité de Start&Brand, tout litige pouvant survenir entre le client et un tiers aux présentes relations contractuelles.
19.5. Si la responsabilité de Start&Brand devait néanmoins être retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Start&Brand du préjudice résultant d’une faute de sa part ainsi que ses frais de justice, en ce compris ses frais de conseil.
19.6. Nonobstant les termes des articles précédents, de manière générale, le client s’engage à garantir Start&Brand contre tout recours éventuel qui serait introduit contre cette dernière et de faire en sorte de la laisser indemne de toute conséquence quelconque résultant de tels recours.
19.7. Sans dérogation à l’article 5.14, en cas de violation substantielle du présent contrat par l’une des parties, la partie fautive s’engage à indemniser l’autre partie pour les dommages réellement subis en raison de cette violation. Il appartiendra néanmoins aux parties de rapporter la preuve d’une faute et des dommages qui en découleraient.
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Article 20 – Protection des données et de la vie privée
Les parties s’engagent à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (ci-après, « la loi vie privée ») ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Article 21 – Intégralité des conditions générales
21.1. Sauf s’il y est dérogé expressément par les offres ou propositions émanant de Start&Brand, les présentes conditions générales et leurs éventuelles annexes reprennent l’intégralité de l’accord des parties. Dès lors, elles remplacent et annulent tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l’objet de la présente convention.
21.2. Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité desdites conditions générales dans son ensemble, sauf si la disposition critiquée est déterminante de la convention elle-même.
21.3. Au cas où la disposition concernée affecterait la nature même des relations contractuelles, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée
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Article 22 – Loi applicable aux litiges et compétence juridictionnelle
22.1. Seule la loi française est applicable dans le respect des présentes conditions générales.
22.2. Sous réserve de la mise en œuvre de l’article 14.3. ci-après, et sauf en cas d’accord express des parties de résoudre le litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résolution/résiliation des relations contractuelles entre Start&Brand et le client par la voie de la médiation, seul le Tribunal de commerce de Paris siégeant en langue française sera compétent.
22.3. Start&Brand se réserve le droit d’introduire son action contre le client devant les tribunaux compétents du domicile ou du siège du client.